J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10532

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Décision no 99-265 du 15 juin 1999 portant modification de la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival

NOR : CSAX9901265S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival ;
Vu la lettre du 4 mai 1999 par laquelle l'association Radio Festival fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 107,1 MHz à Sainte-Rose et 104,2 MHz à Saint-Joseph qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 30 novembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio Festival a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu de modifier la décision d'autorisation no 95-582 du 26 septembre 1995 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les annexes IV et X de la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival sont abrogées.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges